Cette page décrit le cadre applicable et les pratiques vérifiables du média. Elle ne constitue pas une certification de conformité.
Sources vérifiées le 2 octobre 2026 : AI Act Service Desk, article 50 (texte consolidé EUR-Lex du 27 juillet 2026) · FAQ de la Commission européenne · SPF Économie (page mise à jour le 3 septembre 2026).
Calendrier utile
- 1er août 2024 — entrée en vigueur du règlement.
- 2 février 2025 — interdiction des pratiques d’IA inacceptables (art. 5).
- 2 août 2025 — obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
- 2 août 2026 — l’article 50 (transparence) s’applique.
- 2 décembre 2026 — fin de la période transitoire, uniquement pour le marquage et la détectabilité de l’article 50(2) des systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.
Les reports qui concernent les systèmes d’IA à haut risque ne reportent pas l’ensemble du règlement. Selon la Commission, les contenus produits avant le 2 août 2026 ne doivent pas être étiquetés rétroactivement ; elle encourage toutefois à le faire lorsque c’est possible.
Article 50(2) : les fournisseurs de systèmes génératifs
Les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent des contenus synthétiques (audio, images, vidéos ou texte) doivent marquer ces contenus dans un format lisible par machine et les rendre détectables comme générés ou manipulés artificiellement. Des exceptions existent, notamment lorsque le système n’exerce qu’une fonction d’assistance à l’édition standard.
BXLpositive.news utilise des modèles fournis par des tiers (Google, OpenAI, via Lovable AI Gateway). Savoir si une activité du média le place aussi en position de fournisseur dépend de l’analyse de cette activité précise ; cette page ne lui attribue pas ce rôle par défaut.
Article 50(4) : les déployeurs
- Hypertrucages (deepfakes) — les images, sons ou vidéos qui en constituent doivent être signalés comme générés ou manipulés.
- Textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public — le déployeur doit indiquer qu’ils ont été générés ou manipulés par IA.
L’exception propre au texte exige deux conditions cumulées : une revue humaine ou un contrôle éditorial, et une personne physique ou morale qui assume la responsabilité éditoriale de la publication. Cette exception ne couvre ni les images, ni les vidéos, ni les obligations des fournisseurs, ni les autres obligations du règlement.
Selon la Commission, un contrôle superficiel, purement formel ou procédural (orthographe, grammaire) ne constitue pas une revue humaine ou un contrôle éditorial : il faut un examen délibéré du fond par des personnes compétentes.
Ce que fait BXLpositive.news
- Responsabilité éditoriale — l’éditeur est l’ASBL BXLOVE NEWS PRESSE IA ; voir les mentions légales.
- Contrôle avant publication — depuis octobre 2026, une nouvelle publication est bloquée tant qu’un relecteur et un vérificateur des faits ne sont pas enregistrés sur l’article, avec au moins une source vérifiable. Le journal de vérification liste les contrôles enregistrés.
- Archives — les articles publiés avant ce contrôle n’ont pas été validés rétroactivement ; aucune revue n’est inventée pour eux.
- Mention IA — nous indiquons volontairement l’assistance IA sur les articles et les images concernés, et le Journal IA recense les modèles utilisés. Cette mention ne prouve pas à elle seule une conformité complète.
- Pas de deepfake — nous ne générons pas de visage ni de voix imitant une personne réelle identifiable.
Article 5 — Pratiques interdites
Nous n’utilisons aucun système de notation sociale, de manipulation subliminale, de catégorisation biométrique sensible, de reconnaissance des émotions au travail ou à l’école, ni de collecte massive de visages.
Qui supervise en Belgique ?
Le SPF Économie assure la coordination générale de la mise en œuvre de l’AI Act en Belgique. Les autorités compétentes dépendent des dispositions et activités concernées ; leur attribution doit être vérifiée auprès des sources officielles. Au niveau européen, l’AI Office de la Commission supervise les modèles d’IA à usage général.
Articulation avec d’autres textes
- RGPD (UE 2016/679) — voir Confidentialité.
- Digital Services Act (UE 2022/2065).
- European Media Freedom Act (UE 2024/1083).
- Directive droit d’auteur (UE 2019/790).
Signaler un problème
Vous repérez un contenu IA non signalé ou un hypertrucage suspect ? Écrivez-nous : bernardfrisque@hotmail.com. Voir aussi droit de réponse.