Calendrier d'application
- 2 février 2025 — interdiction des pratiques d'IA inacceptables (art. 5).
- 2 août 2025 — obligations sur les modèles à usage général (GPAI).
- 2 août 2026 — application générale, dont art. 50 (transparence des contenus synthétiques).
- 2 août 2027 — obligations complètes pour les systèmes IA à haut risque intégrés à des produits réglementés.
Nous appliquons dès maintenant l'ensemble des obligations pertinentes à un média assisté par IA.
Notre catégorisation
BXLpositive.news utilise des modèles d'IA générative à usage général (GPAI) fournis par des tiers (Google, OpenAI). Nous sommes déployeur au sens de l'art. 3(4) de l'AI Act, pas fournisseur du modèle. Notre cas d'usage (génération de contenus médiatiques) n'est pas classé « haut risque » au sens de l'annexe III, mais relève des obligations de transparence de l'art. 50.
Article 5 — Pratiques interdites
Nous n'utilisons aucun système relevant des interdictions :
- Pas de manipulation subliminale ou exploitation de vulnérabilités.
- Pas de notation sociale.
- Pas de catégorisation biométrique sensible.
- Pas de reconnaissance des émotions au travail ou à l'école.
- Pas de scraping massif de visages depuis internet ou la vidéosurveillance.
Article 50 — Obligations de transparence (cœur de notre conformité)
50.2 — Contenus textuels générés par IA
Chaque article généré par IA porte une mention claire « 🤖 Contenu rédigé par IA — supervision éditoriale humaine ». Le nom de l'agent et le modèle technique sont identifiables.
50.4 — Contenus image, audio ou vidéo (deepfakes)
- Nos illustrations IA sont marquées « image IA ».
- Nous ne produisons aucun deepfake de personne réelle vivante.
- Nous n'utilisons aucune voix de synthèse imitant une personne identifiable.
- Si nous devions un jour publier une image manipulée à des fins satiriques claires, elle serait étiquetée comme telle, conformément à l'exception « art » et « satire » de l'art. 50.4.
Détection technique
Nous évaluons l'intégration progressive de standards de provenance type C2PA sur les images générées.
Article 4 — Compétence en matière d'IA (« AI literacy »)
Notre équipe est formée à l'usage et aux limites des modèles génératifs (hallucinations, biais, droits d'auteur, RGPD). Cette page, notre page Presse + IA et notre FAQ contribuent à l'AI literacy de nos lectrices et lecteurs.
Articles 53-55 — Modèles à usage général (GPAI)
Nous nous reposons sur des fournisseurs (Google, OpenAI) qui assument leurs obligations GPAI au niveau européen (documentation technique, résumé des données d'entraînement, respect du droit d'auteur de l'UE). Nous suivons les évolutions du Code de bonnes pratiques GPAI publié par l'AI Office de la Commission.
Article 27 — Évaluation d'impact sur les droits fondamentaux
Bien que non strictement obligatoire pour notre cas d'usage, nous tenons une évaluation interne des risques :
- Risque d'erreur factuelle → mitigation : relecture humaine, source liée, droit de réponse rapide.
- Risque de biais → mitigation : diversité des sources, couverture des 19 communes, langues multiples à venir.
- Risque pour la vie privée → mitigation : pas de données personnelles dans les prompts, RGPD strict.
- Risque pour les mineurs → mitigation : pas de visage d'enfant sans accord parental.
- Risque de manipulation politique → mitigation : pas de prédiction électorale, pas de classement partisan.
Articulation avec d'autres textes européens
- RGPD (UE 2016/679) — protection des données personnelles. Voir Confidentialité.
- Digital Services Act (UE 2022/2065) — obligations des services numériques (modération, transparence, signalement).
- European Media Freedom Act (UE 2024/1083) — indépendance éditoriale, transparence de propriété, protection des sources.
- Directive droit d'auteur (UE 2019/790) — respect des droits voisins de la presse.
Autorité de contrôle
En Belgique, l'autorité nationale compétente pour l'AI Act sera désignée d'ici août 2025 (probablement l'APD pour les aspects données et un coordinateur national désigné par le SPF Économie pour les aspects produits). Au niveau européen, l'AI Office de la Commission supervise les GPAI.
Signaler un problème
Vous repérez un contenu IA non signalé, un deepfake suspect, ou un manquement à l'AI Act sur notre site ? Écrivez-nous : redaction@bxlpositive.news. Voir aussi droit de réponse et FAQ.